Algemene voorwaarden

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Définition :

 

« Nous » ou « SRL EASY FAÇO » : La SRL EASY FAÇO, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0747.507.734, dont le siège social est sis à 5600 Philippeville, Rue de l’Arsenal 7 et dont le nom commercial est EASY METAL.

« Couvreur » : Toute personne morale ou physique exerçant des activités de couvreur à titre professionnel.

« Façonneur » Toute personne morale ou physique exerçant des activités de façonneur de métal à titre professionnel et ayant signé un contrat d’affiliation en vigueur avec la SRL EASY FAÇO.

« Vous » ou l’ « Utilisateur » : tout Façonneur ou Couvreur faisant usage de l’application ;

Nous et Vous sommes ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

« Contrat d’affiliation » : Désigne la convention d’affiliation signée et en vigueur entre la SRL EASY FAÇO et un Façonneur lui permettant notamment de vendre ses services sur l’application.

« EASY METAL » ou « application » : L’application digitale développée par la SRL EASY FAÇO disponible sur internet.

Qui sommes-nous ?  EASY METAL est une application digitale innovante et ambitieuse ayant pour objectif de constituer le site incontournable des échanges commerciaux entre les Couvreurs (acheteurs) et les Façonneurs (vendeurs) de tout le pays. En tant que Façonneur, EASY METAL met à votre disposition un marché digital sur lequel Vous pouvez vendre vos services aux Couvreurs de Belgique. En tant que Couvreur, EASY METAL vous aide à passer commande directement auprès des Façonneurs capables de répondre à vos besoins personnalisés. EASY METAL constitue également un outil professionnel particulièrement intéressant qui vous permet d’être tenu informé en temps réel des éventuelles annonces et promotions rendues disponibles par les Façonneurs et/ou Couvreurs membres de la communauté EASY METAL. Pour tout Utilisateur, l’inscription à l’app se fait par la création d’un compte. La création d’un compte est gratuite pour les Couvreurs et payante pour les Façonneurs conformément au Contrat d’affiliation et au programme d’affiliation souscrit.

 

Champ d’application des présentes conditions générales : Les présentes conditions générales définissent les conditions régissant votre accès et votre utilisation de l’app, par l’intermédiaire d’un compte personnel et régissent les relations entre Vous et la SRL EASY FAÇO. En créant un compte, Vous (en votre nom ou au nom de l’entreprise que vous représentez) acceptez d’être lié par toutes les stipulations des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur adjonction à leur inscription sur EASY METAL.[1]  Un exemplaire des présentes conditions générales est également disponible sur le site web www.easy-metal.be. L’utilisateur reconnait avoir lu et accepté nos conditions générales, lesquelles sont automatiquement applicables à tous les services disponibles dans l’application. Une dérogation à nos conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part.

 

Votre compte : Vous avez besoin d'un compte personnel EASY METAL pour utiliser les services de l’application. Si vous êtes Couvreur, pour créer un compte il vous suffit de télécharger l’application via les stores (App Store & Google Play) et de suivre la procédure d’inscription dans l’application. Si vous êtes Façonneur ou Directeur d’une entreprise de couverture voulant bénéficiez du contrat d’affiliation, vous devez impérativement être enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises et être actif. Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès, de fermer un compte, de retirer ou de modifier du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, des présentes conditions générales, du Contrat d’affiliation, le cas échéant, ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique d’EASY METAL.

 

Durée et résiliation : Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date à laquelle Vous compléterez votre inscription vous permettant d’utiliser les services proposés par EASY METAL avec votre compte personnel et se poursuivra jusqu'à ce que l’une des Parties y mette un terme, dans les conditions prévues ci-dessous. En tant que Couvreur, vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation de l’application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un Façonneur, il ne pourra en aucun cas résilier le Contrat d’affiliation avant son terme et devra, sauf contre-indication de notre part, rester actif dans l’application. En tout état de cause, Nous pouvons suspendre ou mettre un terme à l’utilisation par tout Utilisateur de tout service de l’application ou mettre un terme au Contrat d’affiliation, immédiatement, sans indemnité, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire si nous déterminons que (a) Vous avez  gravement enfreint les présentes conditions générales et n’avez pas remédié au problème dans les 8 jours suivant une notification pour correction,  à moins que votre violation ne nous expose à une responsabilité envers un tiers auquel cas, nous serons en droit de réduire ou de renoncer à la période corrective susmentionnée à notre discrétion dans une mesure raisonnable ; (b) votre compte a été utilisé pour une activité trompeuse, frauduleuse, illégale, ou pour une activité qui ne relève pas du secteur métallurgique ou des activités de couvreur  ; ou (c) votre utilisation de l’application a porté préjudice à d’autres Utilisateurs de l’application. Nous vous informerons de toute résiliation ou suspension de ce type par e-mail, ou tout autre moyen d’information individuel similaire, en indiquant le motif. Toute suspension perdurera jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve satisfaisante que vous avez remédié à sa cause et mis en œuvre les changements nécessaires, sauf dans le cas d'une suspension fondée sur les points (b) ou (c), pour lesquels nous résilions, ou ne pouvons pas rétablir votre compte au vu de l’activité ou le préjudice initialement trompeur, frauduleux, illégal ou inadapté aux usages de l’application. En cas de résiliation, Vous continuerez d’être responsable de l'exécution de toutes vos obligations nées des transactions conclues avant la résiliation.

 

Obligation et responsabilité de l’Utilisateur : L’Utilisateur est responsable des données, informations et publications qu’il nous communique en vue de l’octroi de la licence d’utilisation de l’application, il en garantit l’exactitude, et il s’engage à nous faire part des éventuelles modifications. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des vices, défauts ou erreurs, intentionnels ou non, figurant dans l’application quant à l’identité de l’Utilisateur, quant aux informations qu’il y diffuse ou quant à la conformité de ces informations et services aux lois et règlements en vigueur. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des défauts ou erreurs d’encodage, intentionnels ou non, réalisées dans le cadre d’une commande via l’application. L’Utilisateur mettra tous les moyens en œuvre pour respecter les engagements entrepris avec tout autre Utilisateur dans le cadre de toute vente ayant été conclue par l’intermédiaire de l’application. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte d’informations communiquées par e-mail ou par internet, et/ou de retard sur le plan de la communication, si des données ont été interceptées, modifiées, transmises de façon incomplète ou se sont perdues. L’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable, sans aucun recours contre Nous, de l’utilisation de l’app par lui ou par des tiers à qui il a volontairement ou involontairement laissé accès à ses données, ainsi que de ses conséquences. L’Utilisateur est notamment seul responsable de la confidentialité des codes et mot de passe permettant l’utilisation de l’application et l’accès à ses données ainsi que de cette utilisation et de cet accès par un ou plusieurs tiers autorisés ou non par lui. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application de manière abusive et à ne pas en perturber ou interrompre l’utilisation. Il s’engage également à ne pas mettre l’application à disposition de tiers par le biais de canaux de distribution non autorisés. L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas utiliser l’app s’il n’a pas l’âge minimum requis, soit 16 ans au minimum voire plus dans certains pays.  L’Utilisateur conserve ses droits d’auteur sur toutes les informations et contenus (photos, textes, ...) qu’il publie dans l’application. Il est seul responsable des informations et contenus publiés et partagés, que Nous ne sommes pas tenus de contrôler. L’Utilisateur nous préservera contre tous frais, indemnités, dommages, actions, dépenses et procédures par suite d'actions intentées par des tiers concernant les actes, fautes ou les négligences de l’Utilisateur.

 

Obligation et responsabilité de la SRL EASY FAÇO : Toutes nos obligations constituent des obligations de moyen. Nous ne pourrons donc pas être tenus responsable si, en dépit des efforts fournis, le résultat attendu par l’Utilisateur n’est pas atteint. Notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de notre part ou de violation d’une loi impérative. Dans ce dernier cas, notre responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de revenus, de bénéfices, de chance, de clientèle et/ou de commande, les pertes ou détériorations de données, les pertes de contrats et les dommages causés à des tiers, la réduction de prospectives commerciales, l’augmentation de dépenses ou la réduction insuffisante d’économies projetées. Nous ne pouvons être également tenus responsable de la non-exécution totale ou partielle de nos obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit, à la survenance d'un élément constitutif de force majeure ou à tous autres événements imputables à l’Utilisateur ou à un tiers.  Nous ne conférons aucune garantie relative à l’application. Nous ne garantissons pas que l’application ne contienne aucune erreur de programmation ou autre, qu’elle répond à toutes les attentes de chaque Utilisateur, qu’elle ne sera pas sujette à dysfonctionnement, qu’il n’y aura pas d’interruption dans son utilisation ou d’impossibilité de l’utiliser, qu’elle pourra être utilisée en tous lieux, qu’il n’y aura pas de perte de contenu ou de toute autre donnée, qu’elle est adéquate à un usage particulier, qu’il n’y aura jamais aucun problème de transmission ou de conservation, etc.  Nous veillerons, dans la mesure du possible, à ce que l’application et les fichiers pouvant être téléchargés sur celle-ci, soient exempts de bugs, virus, trojan horse et spywares non autorisés. Toutefois, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s'y retrouver. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour le l’Utilisateur. A cet égard, Nous vous conseillons vivement d'installer sur votre ordinateur, tablette ou mobile, des firewalls, antivirus et autres logiciels de protection nécessaires. Nous ne pouvons être tenus responsables du préjudice qui résulterait des modifications apportées à l’application par des personnes non habilitées, tel un hacker ou une personne qui aurait subtilisé les identifiants et mot de passe de l’utilisateur. Nous ne pouvons être tenus responsables du préjudice qui résulterait de la transmission, à l’Utilisateur, de virus, de logiciels espions ou malveillants ou de quelconques autres logiciels via les serveurs qui donnent accès à l’application et/ou aux sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes sur le site web. La SRL EASY FAÇO, sauf dol ou faute lourde, n’assume aucune responsabilité au titre de l’indisponibilité de l’application en cas de force majeure, du fait d’un tiers, ou en cas de suspension temporaire annoncée ou non, en ce compris toutes opérations de maintenance et d’amélioration de l’application.

 

Le rôle d’EASY FAÇO : La SRL EASY FAÇO permet à des vendeurs tiers de vendre leurs services et produits via l’application. Bien que la SRL EASY FAÇO, en tant qu'hébergeur, facilite les transactions réalisées dans l’application, la SRL EASY FAÇO n'est ni l'acheteur ni le vendeur des services et produits des vendeurs tiers. La SRL EASY FAÇO fournit un lieu de rencontre dans lequel les acheteurs et vendeurs complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente de ces produits de vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l'acheteur et le vendeur tiers. La SRL EASY FAÇO n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. La SRL EASY FAÇO n'est ni l'agent ni le mandataire des vendeurs tiers. Le vendeur tiers est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et l'acheteur. Ainsi, notre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ne sera jamais être engagée en cas de vice de consentement, de nullité, d’inexistence et plus généralement de tout défaut quel qu’en soit la nature, affectant le contrat conclu entre l’acheteur et son vendeur. De même, notre responsabilité ne sera jamais engagée en cas de manquement, quelle qu’en soit la nature, commis par l’acheteur ou son vendeur quant à l’exécution du contrat conclu entre eux, ni s’agissant des conséquences, quelle qu’en soit leur nature, résultant d’un litige entre l’acheteur, le vendeur et/ou un tiers.

 

Livraison des commandes issues de l’application : Toute commande passée par l’intermédiaire d’EASY METAL sera livrée selon les conditions et termes du vendeur responsable de la commande.

 

Plateforme de paiement en ligne : EASY METAL n’est pas une plateforme de paiement en ligne. Pour toute commande passée auprès d’un vendeur via l’application, ce dernier enverra la facture à l’acheteur par email et/ou courrier selon ses propres conditions et termes. Cette facture devra être réglée directement par l’acheteur au vendeur. La SRL EASY FAÇO est étrangère à toute transaction financière entre l’acheteur et le vendeur.

 

Modification de l’application : Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, sans indemnisation, sans préavis tout ou partie de l’application, le cas échéant son hébergement, dans le but d’améliorer la qualité des services. Nous pourrons adapter et compléter les fonctionnalités d’EASY METAL ou en supprimer certaines sans être tenue d’en informer préalablement l’Utilisateur ou de l’indemniser.  A cet égard, la SRL EASY FAÇO n’assume aucune responsabilité au titre de l’indisponibilité de l’application résultant de toutes opérations de maintenance et d’amélioration de celle-ci.

 

Protection des données personnelles : Nous veillons au respect du droit de la vie privée et, dans ce cadre, agissons toujours conformément à la législation applicable. Par l’utilisation de l’application, l’Utilisateur marque son accord sur la façon dont nous collectons et traitons ses données à caractère personnel. Par le biais de l’application, des données à caractère personnel concernant  l’Utilisateur sont collectées de différentes manières. Ces données sont protégées et aucune Partie ne peut en divulguer leur contenu, sauf (i) pour l’utilisation de l’application, (ii) en vue de faire face à un péril imminent, (iii) de répondre à une injonction des autorités judiciaires et (iv) en cas de nécessité en vue de soutenir une réclamation ou défense dans le cadre d’un litige entre les Parties. En communiquant ses données à caractère personnel, l’Utilisateur est expressément d’accord avec le fait que la SRL EASY FAÇO puisse conserver et traiter ces données aux fins précitées. L’utilisateur dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et rectification de ses données personnelles. En cas de modification, l’Utilisateur doit nous adresser une demande écrite. L’Utilisateur peut toujours s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel envisagé à des fins de direct marketing ou consulter ses données à caractère personnel et les corriger gratuitement en nous contactant.

 

Cession: Nous sommes autorisés à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, les obligations résultant de nos relations contractuelles. L’utilisateur sera informé de cette cession ou mise en garantie via un courriel envoyé à l’Utilisateur quinze jours avant la date de cession effective.

 

Modification des conditions générales d’utilisation : Nous nous réservons le droit de faire des modifications à nos termes et conditions, y compris les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et présentes conditions générales d'utilisation en vigueur au moment où vous utilisez l’application.

 

Interdiction d'ingénierie inverse : Vous ne pouvez et vous n'encouragerez pas, ni n'assisterez ou n'autoriserez qui que ce soit à (i) copier, modifier, altérer l’application en tout ou partie, créer des œuvres dérivées à partir de l’application ou (ii) effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’application.

 

Réclamation : Nous recherchons une collaboration à long terme et de confiance avec l’Utilisateur. En conséquence, en cas de réclamation, Nous nous engageons à faire le nécessaire afin de trouver une solution satisfaisante pour toutes les Parties. L’Utilisateur adressera par courrier recommandé ses réclamations portant sur l’exécution de nos prestations, en précisant de manière circonstanciée le motif et les circonstances de la réclamation.

 

Propriété intellectuelle : L’Utilisateur s’engage à ne pas contester notre propriété intellectuelle se rapportant au développement, à la conception et à la commercialisation de l’application et des services y relatifs. Tant que le l’Utilisateur respecte les présentes conditions générales, Nous lui accordons une licence non exclusive, non cessible, et révocable d’utilisation de l’application. Tous les droits relatifs à l’application et à son contenu, ainsi qu’à ses fonctionnalités sont (1) la propriété exclusive de la SRL EASY FAÇO (notamment les droits intellectuels liés à sa conception ainsi qu’à son développement, les codes sources, copyright, marques commerciales, droit d’auteurs, ci-après les « Droits intellectuels ») ; (2) protégés par les dispositions légales applicables au niveau international et national ; (3) ne sont en aucun cas cédés en tout ou en partie dans le cadre de la licence d’utilisation de l’application. En utilisant l’application, l’Utilisateur s’engage à respecter les Droits intellectuels de la SRL EASY FAÇO ainsi que ceux détenus de manière générale par toute autre personne quelle qu’elle soit et, notamment, à ne pas copier, transférer, télécharger ou partager de contenu sans disposer des droits requis pour se faire. En cas de violation d‘un ou de plusieurs des engagements visés par le présent article, Nous disposons du droit de supprimer le contenu qui en est la cause et de suspendre ou résilier votre licence d’utilisation de l’application sans préavis ni indemnité. Toute suggestion que l’Utilisateur nous transmet en vue de l’adaptation ou de l’amélioration de l’applicationpourra être utilisée par elle gratuitement, irrévocablement et sans condition. 

 

Résolution des litiges et droit applicable : Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de notre intervention et/ou de nos prestations sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut -division Mons. Les présentes conditions est régi par le droit belge. 

 

Divers : Le défaut pour une Partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus de la présente convention n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les Parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent. 

 

Notification : A des fins contractuelles, vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que Nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communiquer par écrit, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

 

 

 

 

 

 

 

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